Le procès-verbal des réunions NAO

Copymagine, c’est aussi la rédaction de compte-rendu de réunions (CSE, NAO, etc…).

Pour rappel, les entreprises disposant de sections syndicales, l’employeur doit procéder à des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur plusieurs thématiques.

Est-il obligatoire de rédiger un procès-verbal des réunions NAO ?

La loi mentionne uniquement la rédaction d’un PV d’accord ou de désaccord. Toutefois, aucun article du code du travail n’encadre la rédaction de PV des réunions NAO.

Je conseille alors de rédiger un PV de chaque réunion NAO. Les différents participants pourront alors se souvenir plus facilement des échanges précédents. 

Si toutes les parties sont d’accord, les PV pourront être transmis aux collaborateurs.  

 Quelles thématiques sont abordées lors des réunions NAO ? 

– La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-15 et L 2242-16 du code du travail).

– L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail).

– Et dans les entreprises d’au moins 300 salariés la GPEC ou gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (articles L 2242-20 et L 2242-21 du code du travail).

Que se passe-t-il après les réunions NAO ?

Si toutes les parties arrivent à s’entendre, un accord d’entreprise devra alors être rédigé et signé.

En revanche, si les parties n'arrivent pas à se mettre d’accord, il conviendra alors de rédiger un PV de désaccord. Ce procès-verbal devra mentionner les points de désaccord et les motifs.